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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société SALIENCE, ayant son siège social à TOURS, FRANCE (37000), 30 Rue André Theuriet, et immatriculée au Registre du commerce des sociétés de TOURS sous le numéro 531 258 291, édite et propose par Internet via le site Internet www.featuremap.co, une application de travail collaboratif en mode SaaS (Software As A Service) dénommée « FeatureMap ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles le Client souscrit un droit d’utilisation de cette application. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont leur définition indiquée ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

“Abonnement” : désigne l’abonnement payant à l’Application que le Client peut souscrire sur le Site ou directement auprès de SALIENCE selon les modalités indiquées par cette dernière. Cet abonnement confère au Client et le cas échéant aux Utilisateurs un droit d’usage de l’Application selon les modalités fixées lors de sa souscription, notamment concernant sa durée.

“Application” : désigne l’application développée et éditée en mode SaaS par SALIENCE ayant pour objet un outil collaboratif facilitant la définition de roadmaps et le suivi de projets par les Utilisateurs.

“CGU” : désigne tous les articles des Conditions Générales d’Utilisation sous lesquelles SALIENCE fournit aux Clients et Utilisateurs un accès au Site, ainsi que les conditions d’utilisation de l’Application.

“Client” : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement à l’Application.

“Commande” : désigne chaque commande d’un ou plusieurs Abonnements passée par le Client auprès de SALIENCE.

“Compte Client” : désigne le compte personnel du Client sur le Site.

“Données” : désigne les informations ou fichiers de tous types (textes, images, sons, vidéos etc.) saisis dans l’application, sous la responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur, et transmis aux serveurs gérés par SALIENCE.

“Données Client” : désigne toutes les Données personnelles du client collectées par SALIENCE.

“Fonctionnalités” : désigne les fonctionnalités gratuites ou payantes de l’Application dont peut faire usage l’Utilisateur.

“Nouvelle Version Majeure” : désigne chaque nouvelle version des Fonctionnalités de l’Application incluant des adaptations, améliorations et/ou modifications substantielles des Fonctionnalités existantes qui n’entrent pas dans le périmètre de services de Maintenance, à l’exception des mises en conformité obligatoires à la législation en vigueur. Chaque Nouvelle Nouvelle Version Majeure peut être commercialisée séparément par SALIENCE.

“Site” : désigne le site web accessible à l’adresse https://www.featuremap.co ainsi que tout sous-site, site miroir, portail et adresses web qui en dépendent, auxquels les Clients et/ou les Utilisateurs peuvent se connecter dans le but d’utiliser l’Application ou d’en commander un Abonnement.

“Utilisateur” : désigne le Client ou tout utilisateur qui crée un Compte Utilisateur sur le Site et s’y enregistre dans le but d’utiliser les Fonctionnalités de l’Application souscrites par le Client et par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

2.1 Acceptation

Toutes autres conditions, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par SALIENCE, de manière préalable et expresse.

Le Client admet que l’utilisation du Site, de l’Application et des Fonctionnalités nécessite que le Client dispose des moyens techniques prérequis pour la bonne utilisation des Fonctionnalités, tels qu’une connexion Internet dont les couts sont indépendants des Fonctionnalités proposées par SALIENCE.

2.2 Modifications

SALIENCE se réserve le droit de modifier les CGV à sa seule discrétion.

Les Commandes de Fonctionnalités de l’Application proposées par SALIENCE sont toujours sujettes à la version la plus récentes des CGV présentes sur le Site et accessible aux Clients et utilisateurs au moment de leurs Commandes.

2.3 Infraction

SALIENCE a le droit de refuser l’accès au Site, à l’Application et/ou aux Fonctionnalités fournies, aux clients qui violent ces CGV ; de bloquer l’accès à tout site affilié dont SALIENCE est responsable ; ou de fermer un Compte Client, sans préjudice aux compensations qui seraient dues à SALIENCE par l’auteur de l’infraction.

2.4 Convention de Preuve

Le Client admet que les copies et sauvegardes réalisées sur le Site ou l’Application (ci-après les « Documents électroniques ») ont pleine application entre le Client et SALIENCE. Ainsi, les Documents Electroniques, incluant leurs dates de mise à jour, seront admissibles dans tout litige entre les Parties.

Le Client admet dès lors la validité et la recevabilité des échanges par courrier électroniques avec SALIENCE. De façon similaire, les bons de commandes, les montants payés par le Client, les reçus, retours et avoirs, pénalités de retard de paiement et autres documents ainsi que leurs copies sur disques optiques ou magnétiques préservées par SALIENCE, font office de preuve à l’égard du Client.

Une version imprimée des CGV ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGV de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT À L’APPLICATION

Le Client peut souscrire un Abonnement à l’Application soit sur le Site soit directement auprès de SALIENCE.

3.1 Souscription de l’Abonnement sur le Site

Le Client effectue sa commande d’Abonnement de l’Application à partir du Site en suivant la procédure prévue à cet effet sur ce dernier.

Toute commande en ligne vaut acceptation par le Client des descriptions de l’Application, du prix de l’Abonnement et de son utilisation dans le cadre de celui-ci.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier l’Abonnement choisi et le prix total de sa commande au moyen d’un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande avant de la confirmer.

Sa commande vérifiée, le Client procède sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « Payer ma commande » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

Le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;

La commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier sans l’accord de SALIENCE.

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception et de confirmation de la commande est automatiquement envoyé au Client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée. Ce courrier électronique détaille la commande du Client, et renvoie aux présentes Conditions Générales. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que SALIENCE lui recommande de conserver.

L’envoi de cet accusé de réception et de confirmation de commande vaut acceptation de la commande et validation de la transaction.

Aucune annulation, totale ou partielle, de la commande ne sera acceptée, sauf accord préalable de SALIENCE.

3.2 Souscription de l’Abonnement auprès de SALIENCE

Dans ce cas, les modalités de souscription de l’Abonnement sont les suivantes :

  • Le Client prend directement contact avec SALIENCE ;
  • Suivant ce contact, SALIENCE transmet au Client, un devis pour la souscription de l’Abonnement ;
  • Le Client accepte le devis de SALIENCE ou émet un bon de commande reprenant les informations figurant sur ledit devis ;
  • SALIENCE adresse au Client un accusé de réception et une facture au titre de l’Abonnement souscrit afin de procéder au règlement de son prix selon les modalités indiquées sur celle-ci ;
  • Une fois le paiement intervenu, SALIENCE transmet au client les informations nécessaires à l’utilisation de son Abonnement par le Client.

3.3 Absence du droit de rétractation du client consommateur

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur exclusivement, au sens de l’article L.221-18 du Code de la Consommation :

Le client admet et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le client dans le cadre de son abonnement aux Fonctionnalités de l’Application fournie par SALIENCE.

En effet, la souscription d’un Abonnement à l’application par le client lui donne directement et immédiatement accès aux Fonctionnalités proposées par l’Application. Il n’y a donc pas d’intervalle entre la confirmation de Commande et la livraison des Produits et/ou Services commandés.

ARTICLE 4 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

4.1 Durée

L’Abonnement à l’Application prend effet pour la durée fixée lors de sa conclusion par le Client.

4.2 Renouvellement

Dans le cas où l’Abonnement est conclu pour une période initiale déterminée, à l’issue de cette période celle-ci est automatiquement renouvelée pour une période identique. Dans ce cas, le prix correspondant est dû et payable au premier jour de la nouvelle période. SALIENCE enverra à l’adresse email renseignée dans le Compte Client un email pour l’informer du renouvellement de son Abonnement, au moins SOIXANTE (60) jours avant l’expiration de la période initiale.

Le client peut cependant refuser le renouvellement automatique de son Abonnement par email adressé à SALIENCE au moins QUINZE (15) jours avant la fin de la période, ou en cliquant sur le bouton « Terminer mon abonnement » disponible à cet effet sur le Site.

4.3 Résiliation

En l’absence de renouvellement, l’Abonnement sera résilié à la fin de la période spécifiée.

Au moment de cette résiliation, SALIENCE informera le Client de son arrêt en envoyant un email à l’adresse indiquée dans le Compte Client.

En tout état de cause, une fois l’Abonnement résilié, le Client dispose de la faculté d’utiliser de manière gratuite l’Application selon les modalités indiquée sur le Site.

4.4 Arrêt anticipé d’un Abonnement

Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux termes de ces CGV malgré une demande formelle émise par SALIENCE, SALIENCE peut résilier l’Abonnement et suspendre l’accès à l’Application. L’arrêt d’un Abonnement pour des motifs imputables au Client est sans préjudice au droit de SALIENCE de réclamer une compensation pour les éventuels dommages causés par l’infraction par le Client.

ARTICLE 5 - POLITIQUE TARIFAIRE

5.1 Prix

Les prix des Abonnements sont ceux fixés au jour de la Commande par le Client. Les tarifs en vigueur auxquels l’Application est proposée par SALIENCE peuvent être consultés sur le Site ou par demande adressée à SALIENCE.

L’Abonnement conclu par le Client est indiqué dans la Confirmation de Commande qui lui est envoyée par email, laquelle tient compte des conditions spécifiques qui s’appliquent, et comprend toutes taxes sauf expressément indiqué.

SALIENCE peut changer le prix des Abonnements à l’Application indiqué sur le Site à tout moment.

Le Client peut opter pour une tarification en euros (EUR), en dollars US (USD) ou en livres Sterling (GBP) selon sa convenance.

5.2 Paiement

Le Client peut régler tout montant dû tel qu’indiqué par SALIENCE.

Les paiements effectués par carte de crédit sont traités via Stripe.

5.3 Facturation

SALIENCE enverra au Client une facture pour tout montant dû. Le Client accepte de recevoir les factures par moyen électronique.

5.4 Retard et défaut de paiement

Le délai de paiement fixé pour les Fonctionnalités commandées par le client ne peut être prolongé pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de litige.

Dans le cas d’un paiement tardif, SALIENCE suspendra automatiquement l’accès aux Fonctionnalités payantes de l’Application DEUX (2) jours après la date d’échéance.

Si le défaut de paiement du Client persiste au-delà d’une durée de VINGT (20) jours à compter de la réception d’une mise en demeure de payer adressée par tous moyens écrits par SALIENCE, cette dernière pourra de plein droit sur simple notification écrite adressée par tous moyens au Client mettre fin à l’utilisation de l’Application.

Tout montant non payé à la date d’échéance résultera automatiquement et sans préavis à la réclamation d’intérêts calculés à 3% du taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité affecte l’exigibilité du montant dû initialement.

Par ailleurs, tout paiement tardif résultera à la facturation au Client en défaut de tout frais de recouvrement, ceux-ci devenant immédiatement dus et payables, quelques soient les délais accordés pour leur règlement, majorés d’une pénalité de QUINZE (15) pourcents.

ARTICLE 6 - LICENCE DE L’APPLICATION

6.1 Droits concédés par SALIENCE

Dans le cadre de l’Abonnement aux Fonctionnalités souscrit par le Client, SALIENCE concède au Client un droit non exclusif, non transférable et non assignable d’utiliser l’Application comme spécifié dans la Commande.

Le Client admet expressément que tous les droits liés aux marques, savoir-faire, concepts techniques et tous les droits associés à l’Application restent la propriété exclusive de SALIENCE. De façon générale, SALIENCE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle pour la structure générale du Site comme de l’Application.

6.2 Domaine d’application

Cette licence concédée au Client à l’Application est expressément limitée aux actions liées à son utilisation. Le Client pourra utiliser l’Application par l’intermédiaire d’un ou plusieurs ordinateurs dans les limites fixées par son Abonnement.

6.3 d’usage

Le Client et les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :

  • Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application, à titre gratuit ou onéreux ;
  • Modifier de quelque manière que ce soit l’Application et/ou fusionner tout ou partie de l’Application dans d'autres programmes informatiques ;
  • Procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de l’Application non prévue au sein de la présente licence, à l’exception de la copie de sauvegarde prévue à l’article L.112-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • Procéder à toute interface ou intégration avec d’autres versions de l’Application ;
  • Compiler l’Application, la décompiler, la désassembler, la traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering (ou ingénierie inverse) ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
  • Utiliser le Site ou l’Application de toute manière non expressément autorisée par ces CGV.

6.4 Durée

Cette licence est accordée pour la même période que celle de l’Abonnement indiquée dans la confirmation de Commande, telle que définie à l’article 4 des présentes CGV.

6.5 Propriété intellectuelle

En tout état de cause, la licence souscrite par le Client ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, qui demeure la propriété entière et exclusive de SALIENCE. Le Client s’engage ainsi à respecter les mentions de propriété figurant sur le Site, l’Application, les supports, et la documentation relative.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ

Toute information, Donnée, document de tout type transmis par l’une des Parties à l’autre, oralement ou par moyen électronique, incluant (mais sans se limiter à) tout concept, mémo, analyse, méthodologie, logiciel, savoir-faire, protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, avec ou sans mention « information confidentielle », sera traité comme une information confidentielle.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE SALIENCE

8.1 Disponibilité du Site et de l’Application

SALIENCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site et l’Application soient accessibles au Client et aux Utilisateurs, 24 h sur 24, 7 jours sur 7, via une connexion à un réseau Internet.

A ce titre, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SALIENCE ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site et/ou de l’Application.

Par ailleurs, SALIENCE se réserve le droit de restreindre sans préavis, totalement ou partiellement l’accès au Site et/ou l’Application afin d’assurer notamment leur maintenance et/ou évolution. SALIENCE tentera de ne pas rendre indisponible l’accès au Site et/ou à l’Application pendant un temps excessif.

De même, en cas d'inaccessibilité du Site et/ou de l’Application due à des dysfonctionnements techniques du ressort de SALIENCE, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s'imposent, et en tout état de cause, ne garantit pas que l’accès au Site et/ou à l’Application sera ininterrompu.

En tout état de cause, SALIENCE n’est de façon générale tenue qu’à une obligation de moyen dans l’accès du Client des Utilisateurs au Site et/ou à l’Application.

8.2 Hébergement des Données du Client et des Utilisateurs

SALIENCE assurera l’hébergement des Données échangées, traitées, et générées par le Client et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

SALIENCE s’engage à procéder à l’hébergement des Données du Client et des Utilisateurs afin qu’elles soient accessibles.

A compter de leur mise en ligne, SALIENCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Client et les Utilisateurs puissent accéder à leurs Données ainsi stockées 24 h sur 24, 7 jours sur 7, via une connexion à un réseau Internet.

A ce titre, le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SALIENCE ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités de l’accès par le Client et les Utilisateurs à ses Données.

Par ailleurs, SALIENCE se réserve le droit de restreindre sans préavis, totalement ou partiellement, l’accès à l’Application, et ainsi aux Données, afin d’assurer notamment sa maintenance et/ou son évolution ainsi que du logiciel, des matériels ou des infrastructures utilisées pour l’hébergement des Données. SALIENCE tentera de ne pas rendre indisponible l’accès aux Données pendant un temps excessif.

De même, en cas d'inaccessibilité des Données due à des dysfonctionnements techniques du ressort de SALIENCE, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s'imposent, et en tout état de cause, ne garantit pas que l’accès aux données sera ininterrompu.

Le Client et les Utilisateurs sont tenus de réaliser sur leurs propres supports, toute sauvegarde qu’ils estiment nécessaires de leurs Données, et dont le stockage et la conservation sont assurés sous leur responsabilité.

Le Client s’engage et garantit à SALIENCE qu’il détient l’ensemble des droits relatifs aux informations, aux Données et aux contenus hébergés par SALIENCE. Le Client assume donc à l’égard de SALIENCE toute responsabilité, y compris les frais d’avocat, en cas de recours, plainte ou réclamation à son encontre de tout tiers s’estimant lésé pour les Données générées, traitées, et échangées par ses soins et les Utilisateurs au sein de l’Application.

Le Client s’interdit en tout état de cause d’héberger des contenus illicites.

8.3 Responsabilité

SALIENCE s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’utilisation de l’Application par le Client et les Utilisateurs.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SALIENCE serait engagée, et ce sous réserve de disposition légale impérative contraire, elle ne sera engagée qu’en réparation du préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de SALIENCE est la cause de ce préjudice.

Ainsi, la responsabilité de SALIENCE ne peut en aucun cas être engagée :

  • En réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) lors de l’utilisation du Site et de l’Application, même si SALIENCE a été avisée de la possibilité de telles pertes ;
  • En cas de force majeure telle que définie à l’article 12 ci-dessous.

Dans tous les cas, la responsabilité de SALIENCE est expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, le cas échéant à concurrence d’un montant égal aux sommes ainsi perçues par SALIENCE au titre de l’Abonnement souscrit par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de SALIENCE ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

  • Interruption de l’accès au Site, à l’Application, et aux Données du Client et des Utilisateurs, notamment en cas de maintenance ou d’évolution, de dysfonctionnements techniques ou du réseau Internet ;
  • Détérioration du Site, de l’Application, et aux Données du Client et/ou des Utilisateurs du fait de ces derniers ;
  • Destruction partielle ou totale des Données du Client et des Utilisateurs transitant et générées lors cadre de l’utilisation par ses soins de l’Application, à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client et/ou aux Utilisateurs, ou du fait d’un tiers ayant accédé à l’Application au moyen des identifiant et mot de passe du Client et/ou des Utilisateurs ;
  • En cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité de Application, ainsi que de tout défaut affectant le fonctionnement de cette dernière ;
  • Défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet, et en particulier du ou des fournisseurs d’accès du Client et des Utilisateurs. A ce titre, SALIENCE informe le Client que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

ARTICLE 9 - POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES CLIENTS – COOKIES

9.1 Données Client

Pour les besoins et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’Abonnement, le Client peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant, notamment lors de la création de son compte personnel, dont SALIENCE peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.

La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire à SALIENCE pour permettre l’utilisation du Site et de l’Application par le Client, et a ainsi pour fondement cette dernière. L’absence de communication des données pourra impacter l’utilisation du Site, et de l’Application.

Ces données sont destinées dans ce cadre à être communiquées aux prestataires et partenaires techniques auxquels elle a recours dans le cadre du fonctionnement du Site et de l’Application, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par SALIENCE ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par SALIENCE pour adresser au Client, s’il a manifesté son accord en ce sens, des e-mails et informations afin de leur faire part de ses actualités.

SALIENCE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

SALIENCE informe le Client dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d'un droit d'accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, le Client peut par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part de SALIENCE portant sur ses actualités.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à l’adresse support@featuremap.co, ou selon la procédure figurant sur l’e-mail d’information adressé par SALIENCE.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par SALIENCE auprès de la CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22 ; site internet : www.cnil.fr.

SALIENCE s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement.

9.2 Cookies

Pour les besoins du fonctionnement du Site et de l’Application, certaines pages de ce dernier peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers textes contenant des informations propres concernant le Client stockés sur le disque dur de l’équipement informatique avec lequel il s’est connecté au Site et/ou à l’Application et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni.

SALIENCE fait un usage limité des « cookies », et ceux exploités sur le Site et l’Application ont uniquement pour but d’optimiser la consultation et l’utilisation du Site et l’Application par le Client.

Il s’agit notamment de cookies permettant l’enregistrement des identifiants du Client pour sa connexion à son compte Client.

Si le Client ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site et à l’Application, en suivant la procédure prévue à cet effet sur le bandeau d’information figurant sur le Site.

La plupart des navigateurs web sont paramétrés par défaut pour accepter les cookies qui sont de l’essence même du fonctionnement d’internet. Mais ils permettent également de choisir ou de refuser l’intégralité des cookies voire même de sélectionner précisément ceux que l’utilisateur veut conserver.

Pour ce faire, chaque navigateur comporte ses spécificités, le paramétrage reste relativement accessible via les menus d’aide de chacun d’eux, à titre d’exemple :

  • Sur Google Chrome :
    • https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr
  • Sur Internet Explorer :
    • https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
  • Sur Mozilla Firefox :
    • https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
  • Sur Opera :
    • http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

PRECISION : SALIENCE ne saurait garantir la pérennité de ces URL, ni la qualité des informations qui y figurent.

SALIENCE informe le Client que paramétrer son navigateur pour refuser ou restreindre tel ou tel cookie peut avoir deux conséquences importantes :

  • Limitation ou restriction d’accès à un service, une page ou un contenu du Site et de l’Application ;
  • Expérience utilisateur dégradée (obligation de retaper plusieurs fois les mêmes informations par exemple).

9.3 Données traitées par SALIENCE au nom et pour le compte du Client

Dans le cadre de l’Application, SALIENCE peut être amenée à traiter au nom et pour le compte du Client des Données à caractère personnel lui appartenant.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, SALIENCE s'engage à :

  • Traiter les données uniquement pour les besoins de l’exécution des prestations concernées et pour la ou les finalité(s) définies dans le cadre de ces dernières ;
  • Traiter les données confiées conformément aux finalités convenues avec le Client, ainsi qu’aux instructions écrites transmises par ce dernier. A ce titre, pour toute instruction, le Client s’engage à la formaliser et la transmettre par écrit à SALIENCE. A défaut, SALIENCE ne pourra être recherchée de quelque que manière que ce soit. Si SALIENCE considère qu’une instruction transmise constitue une violation du Règlement général sur la protection des données, SALIENCE en informera le Client ;
  • Préserver la confidentialité et la sécurité des données concernées, notamment en mettant en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées. A ce titre, SALIENCE ne saurait en aucune manière répondre des défauts de sécurité qui seraient imputables au Client ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées en son sein à accéder aux données, respectent leur confidentialité ;
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils et services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • Coopérer avec le Client afin de lui permettre d’évaluer et documenter la conformité de ses traitements de données personnelles, et mettre ainsi à sa disposition la documentation nécessaire pour lui permettre d’apprécier le respect de ses obligations ;
  • Ne pas opérer de transfert des données vers des Etats situés en dehors de l’Union Européenne sans en informer au préalable le Client.

Pour les besoins du fonctionnement de l’Application, SALIENCE peut faire appel à des prestataires extérieurs. Le recours à ces sous-traitants pourra impliquer le transfert vers ces derniers de données personnelles du Client, ce qu’il déclare accepter. SALIENCE veillera à ce que ces derniers traitent les données qui leur sont confiées dans le respect des dispositions du présent article.

Le Client s’engage le concernant pendant toute durée de ses relations avec SALIENCE à respecter l’ensemble des obligations qui lui sont applicables au sens du Règlement général sur la protection des données en sa qualité de Responsable de traitement des données concernées.

Notamment, il appartient au Client de fournir aux personnes dont les données sont confiées à SALIENCE, l’information prévue par ledit Règlement, en particulier des droits dont ils disposent et des finalités pour lesquelles il collecte leurs données, de traiter ces données de manière loyale, transparente, licite et proportionnée, et de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité et leur sécurité dans le cadre du traitement qu’il en réalise.

En conséquence, le Client déclare garantir SALIENCE contre toute réclamation ou recours qui serait lié au non-respect de ses obligations par le Client.

Dans le cas où les personnes dont les données sont confiées exerceraient directement auprès de SALIENCE l’un de leurs droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données, SALIENCE veillera à transmettre par tout moyen écrit de sa convenance cette demande directement au Client qui sera seul responsable de son traitement.

SALIENCE notifiera au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit de sa convenance, toute violation des données personnelles dont il assurera ainsi le traitement pour le compte du Client. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile définie par SALIENCE permettant au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou aux personnes dont les données seraient concernées par cette violation.

A la fin de l’exécution des prestations donnant lieu au traitement des données du Client par SALIENCE, cette dernière procédera à la destruction des données concernées.

ARTICLE 10 - SUSPENSION – RÉSILIATION

Sans préjudice des dispositions dans les présents CGV, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations prévues au sein de ces dernières et faute pour le Client d’avoir remédié à ce manquement dans un délai de 10 jours à compter de la réception d’une mise en demeure par SALIENCE, cette dernière pourra de plein droit sur simple notification écrite adressée par tous moyens au Client suspendre l’Abonnement et/ou l’utilisation de l’Application par le Client jusqu’à la cessation du manquement de ce dernier.

Si le manquement du Client persiste au-delà d’une durée de 20 jours à compter de la réception de la mise en demeure de SALIENCE, cette dernière pourra de plein droit sur simple notification écrite adressée par tous moyens au Client mettre fin à l’Abonnement et/ou à l’Application par ce dernier.

ARTICLE 11 - RÉCLAMATION – COMPENSATION

Pour toute réclamation, le Client peut transmettre sa requête par email à l’adresse support@featuremap.co, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

SALIENCE
30 Rue André Theuriet
37000 Tours
FRANCE

Une réponse à la réclamation sera adressée par SALIENCE dans une période allant de SEPT (7) jours ouvrés à UN (1) mois, par email ou par courrier postal si spécifiquement demandé par le Client.

Si, à l’issue de cette période, le Client n’a pas reçu de réponse satisfaisante, il peut envoyer une nouvelle requête sous la forme d’un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette nouvelle requête devra être traitée sous UN (1) mois suivant la réception dudit courrier.

Dans toute correspondance échangée avec SALIENCE par email ou par courrier, le Client devra stipuler son nom et prénom, son adresse email ainsi que la référence de sa commande, afin de permettre de l’identifier et de réponse à sa requête. Toute requête incomplète ne sera pas traitée par SALIENCE.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Dans le cas où l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties a pour cause un cas de force majeure, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations des Parties, tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du présent Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, sera considérée comme constitutive d’un cas de force majeure.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV, au Site ou à l’Application, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, épidémie, pandémie, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas le bonne exécution des obligations contractuelles.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Tolérance

Le fait pour SALIENCE de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes CGV ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une

renonciation par SALIENCE à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.

Le fait pour SALIENCE de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de la part du Client non conforme aux dispositions des CGV ne saurait conférer au client un droit quelconque.

13.2 Divisibilité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clause viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s'avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et une disposition de remplacement y sera substituée de manière à refléter le plus fidèlement possible l’intention de départ de SALIENCE.

13.3 Titres

Les titres et sous titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité et ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGV.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

14.1 Loi applicable

Les termes des présentes CGV sont régis par la loi française, exclusion faite de toute convention internationale.

14.2 Langue

Le langage officiel des présentes CGV est le français. L’emploi de tout autre langage est purement informatif. Dans le cas de difficultés relatives aux CGV, les Parties devront se référer exclusivement au texte français.

14.3 Litiges et médiation

En cas de litige relatif aux présentes CGV, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de le résoudre à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter de sa notification par une Partie à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de commerce de Tours, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateur exclusivement :

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec SALIENCE.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par SALIENCE : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), www.cmap.fr

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à SALIENCE par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

  • Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SALIENCE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
  • La demande est manifestement infondée ou abusive,
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SALIENCE,
  • Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.