CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La société SALIENCE, ayant son siège social à TOURS, FRANCE (37000), 30 Rue André Theuriet, et immatriculée au Registre du commerce des sociétés de TOURS sous le numéro 531 258 291, édite et propose une Application de travail collaboratif en mode SAAS (Software As A Service) dénommée « FEATUREMAP ».

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « GTCU ») ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation de cette Application et/ou de ce site Internet par l’utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen. 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. Dans la mesure où le contexte le requiert, le genre masculin employé aux présentes comprend le féminin et vice-versa.

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur qui ouvre un Compte Utilisateur sur l'Application et y est inscrit aux fins d'utilisation de l'Application ;

« Compte Utilisateur » : désigne le compte personnel de l'Utilisateur ouvert sur l'Application ;

« Données Utilisateur » : désigne les Données Personnelles de tout Utilisateur collectées par SALIENCE ;

« Données » : désigne tous fichiers et informations de toute nature (textes, images, sons, vidéos, etc...) renseignés dans l'Application, sous la responsabilité de l'Utilisateur, et sur les serveurs gérés par SALIENCE ;

« Services » : désigne l'ensemble des services payants et gratuits fournis par SALIENCE à l'Utilisateur par le biais de l'Application ;

« Application » : désigne l’application développée et éditée en mode SAAS par SALIENCE ayant pour objet un outil collaboratif facilitant la définition de roadmaps et le suivi de projets par les Utilisateurs ;

« Marques » : désigne les marques suivantes :

  • Marque verbale française « SALIENCE » enregistrée le 12 juin 2009 à l'INPI sous le numéro 3621359 pour des produits et services en Classes 9, 35 et 42, et appartenant à Tristan THEVENIN et Samuel LIANG ;
  • Marque verbale française « FEATUREMAP » enregistrée le 17 mai 2013 à l'INPI sous le numéro 3977616 pour des produits et services en Classes 9, 41 et 42, et appartenant à SALIENCE ;

« Site » : désigne le site Web situé à l'URL https://www.featuremap.co, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et adresses Web y afférents, auxquels l'Utilisateur doit se connecter pour utiliser l'Application.

ARTICLE 2 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

2.1 Acceptation

Toutes autres conditions, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par SALIENCE, de manière préalable et expresse.

2.2. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît que les enregistrements et les sauvegardes (y compris toute connexion de données) du Site et de l'Application (ci-après le « Document électronique ») constitueront une preuve complète entre l'Utilisateur et SALIENCE. Ainsi, les documents électroniques (y compris la date et l'heure) sont valables entre les parties à tout litige.

L'Utilisateur reconnaît donc dans ses relations contractuelles avec SALIENCE, la validité et la force probante de l'e-mail. De même, les relevés de commandes, les montants payés par l'Utilisateur, les avoirs, les retours, les pénalités de retard, et autres, ainsi que leurs reproductions sur microfilm, disques optiques ou magnétiques, conservés par SALIENCE, sont opposables à l'Utilisateur à titre de preuve.

Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGU de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

2.3. Modifications

SALIENCE se réserve le droit de modifier les CGU à sa seule discrétion.

L'utilisation du Site et de l'Application est toujours soumise à la version la plus récente des CGU affichées sur le Site et/ou l'Application, et à la disposition de l'Utilisateur au moment de l'utilisation.

Lors de l'utilisation du Site et de l'Application, l'Utilisateur peut être soumis à des directives ou règles affichées sur le Site et applicables à l'Application, qui peuvent contenir des conditions qui s'ajoutent aux présentes CGU.

2.4. Violation

SALIENCE a le droit de refuser l'accès futur au Site et/ou à l'Application à l'Utilisateur qui violerait les présentes CGU ; de refuser à ce dernier l'accès à tout site affilié dont SALIENCE est responsable ; ou de fermer tout compte d'accès de l'Utilisateur sans préjudice des indemnités qui pourraient être dues à SALIENCE.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DE L'APPLICATION

L'Application est l'un des outils de gestion et d'ingénierie créés par SALIENCE.

L'Application est une application inspirée du user story mapping développée et éditée par SALIENCE qui permet à tout Utilisateur de gérer ses projets en :

  • Organisant un projet/une idée grâce à la création d'une carte dans FEATUREMAP ;
  • Dressant la liste de ses idées et de ses tâches dans cette carte ;
  • Exécutant et organisant ce projet/cette idée avec une vision globale et/ou détaillée.
  • Collaborant en temps réel avec d'autres Utilisateurs de l'Application.

ARTICLE 4 - ENREGISTREMENT – CONNEXION À L’APPLICATION

4.1. Prérequis

L'Utilisateur doit se connecter au Site via une connexion Internet. SALIENCE ne met à la disposition de l'Utilisateur aucun équipement, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autre article, ni aucun logiciel permettant de se connecter au Site et à l'Application. L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de l'installation, de la maintenance et du contrôle de la configuration technique nécessaire à la connexion au Site.

Quel que soit le mode de connexion, les frais de connexion et de transmission des données du poste de l'Utilisateur au serveur du Site sont à la charge de l'Utilisateur, y compris les montants, redevances, inscriptions, taxes ou autres éléments qui pourraient être demandés par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunications reliant l'Utilisateur au Site.

4.2. Inscription

L'inscription sur le Site, en vue d'utiliser l'Application fournie par SALIENCE, s'effectue en ligne sur le Site grâce au processus d'identification et d'inscription de l'utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à remplir, de bonne foi, tous les champs obligatoires contenus dans le formulaire d'inscription.

Notamment, l'Utilisateur doit : - Communiquer son adresse e-mail et la confirmer - Indiquer son mot de passe

SALIENCE se réserve le droit de refuser une demande d'inscription au Site de la part de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU le cas échéant, ou qui ne fournirait pas de manière complète, ou de bonne foi, les informations figurant dans les formulaires d'inscription.

Au moment de l'inscription, l'Utilisateur certifie :

  • Pour toute personne physique :
    • Qu'elle est un adulte,
    • Qu'elle peut donner librement son consentement.
  • Pour les représentants de personnes morales :
    • Qu'ils disposent des autorisation légales de lier la personne morale,
    • Qu'ils ne sont pas sujets à redressement ou liquidation.

4.3. Compte utilisateur

4.3.1. Disponibilité

Les Utilisateurs peuvent accéder à un Compte Utilisateur personnel en activant les paramètres de connexion requis sur le Site. Les Données d'identification permettant l'accès à leurs Comptes ne sont pas envoyées à titre de rappel aux Utilisateurs par e-mail, mais les Utilisateurs peuvent réinitialiser un nouveau mot de passe.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier la validité de l'adresse e-mail renseignée sur le formulaire d'inscription car cette adresse e-mail est un moyen d'identification à son Compte Utilisateur. Dans le cas où l'adresse e-mail est incorrecte, il est possible que l'Utilisateur ne puisse pas accéder à son compte et à son espace personnel, et SALIENCE ne peut en aucun cas en être responsable.

SALIENCE se réserve le droit de supprimer le compte de tout utilisateur qui contrevient aux présentes CGU, notamment lorsque le Client fournit des informations trompeuses ou frauduleuses, ou lorsqu'un compte utilisateur est inactif depuis au moins un an. Ladite suppression ne constitue pas un délit de SALIENCE ni un préjudice pour l'Utilisateur expulsé, ce dernier ne pouvant prétendre à aucune indemnisation à ce titre.

Enfin, il appartient à chaque Utilisateur de modifier régulièrement le mot de passe qu'il a personnellement choisi au moment de son inscription et de veiller à ce que ce mot de passe soit composé de lettres, de chiffres et soit suffisamment long.

4.3.2. Paramètres de connexion

Chaque Utilisateur est tenu de garder confidentiels ses paramètres de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) que celui-ci saisit dans le formulaire d'inscription. L'Utilisateur est responsable de toutes les utilisations, qu'elles soient expressément autorisées ou non. L'Utilisateur n'a pas le droit de transférer, prêter ou céder ses paramètres de connexion à un Tiers ou de permettre à un Tiers de se connecter à son Compte.

L'Utilisateur s'engage en outre à :

  • Informer immédiatement SALIENCE en cas d'utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son Compte ou en cas de toute autre violation de la sécurité,
  • Être correctement déconnecté de son compte à la fin de chaque session à l'aide de la fonction « Déconnexion ».

4.3.3. Contenu du compte utilisateur

SALIENCE n'a aucun droit de propriété sur les Données Utilisateur, les informations ou les documents qu'il soumet à l'Application au moment de l'utilisation.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'utilisation de toutes les données utilisateur. En outre, SALIENCE ne sera pas tenue responsable de la suppression, de la correction, de la destruction, des dommages, de la perte ou du défaut de stockage des données de l'Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de réaliser sur ses propres supports, toute sauvegarde qu’il estime nécessaire de ses données, et dont le stockage et la conservation sont assurés par lui sous sa responsabilité.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

5.1 Généralités

Tout Utilisateur est tenu de se conformer strictement aux règles énoncées dans les présentes CGU, la violation de celles-ci entraînant une résiliation automatique de l'accès à l'Application au moyen d'un préavis. SALIENCE se réserve également le droit de poursuivre tout Utilisateur qui serait l'auteur d'une violation que la société considérerait comme particulièrement grave.

5.2 Respect général des principes de moralité, de courtoisie et de loyauté

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans son état afin de ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits d'autrui et notamment à ce qu'aucune donnée transmise dans le cadre de l'utilisation de l'Application :

  • ne présente un caractère pornographique ou pédophile ;
  • n'est de nature à favoriser la violence, le crime, la félonie, le suicide, les actes de terrorisme, le vol, les actes de dégradation ou de détérioration ;
  • ne cautionne les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les actes de terrorisme ou ne porte atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un Territoire ;
  • n'incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou en raison de leur religion ou de leurs mœurs ;
  • ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l'honneur ou à la réputation d'une personne ;
  • ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l'image et à l'intimité de la vie privée d'autrui ;
  • ne présente un caractère offensant ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui pourrait être inapproprié pour les mineurs ;
  • ne porte atteinte, de quelque manière que ce soit, à la réputation, à la vie privée ou à l'image d'un Tiers ;
  • ne dénigre, diffame ou porte atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • ne permette à des tiers d'obtenir des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel susceptible de causer des dommages ou de porter atteinte aux droits et aux propriétés de Tiers, de quelque manière que ce soit ;
  • ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute personne ;
  • ne recommande des pratiques douteuses ou frauduleuses ;
  • n'entre en lien hypertexte, ne fasse la publicité ou la promotion d'une société, marque, site, blog, ou forum.

L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas perturber ou déranger l'Application et les serveurs de SALIENCE, et à respecter les conditions requises, les interventions et les règles générales transmises par SALIENCE pour la bonne exécution de l’Application.

ARTICLE 6 - SALIENCE’S OBLIGATIONS

6. 1 Disponibilité du Site et de la Application

SALIENCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site et la Application soient accessibles à l’Utilisateur 24 h sur 24, 7 jours sur 7, via une connexion à un réseau Internet. 

A ce titre, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SALIENCE ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site et de la Application. 

Par ailleurs, SALIENCE se réserve le droit de restreindre sans préavis, totalement ou partiellement l’accès au Site et à la Application afin d’assurer notamment leur maintenance et/ou évolution. SALIENCE tentera de ne pas rendre indisponible l’accès à la Application pendant un temps excessif. 

De même, en cas d'inaccessibilité du Site et/ou de la Application due à des dysfonctionnements techniques du ressort de SALIENCE, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s'imposent, et en tout état de cause, ne garantit pas que l’accès à la Application sera ininterrompu. 

En tout état de cause, SALIENCE n’est de façon générale tenue qu’à une obligation de moyen dans l’accès de l’Utilisateur au Site et/ou à la Application. 

6.2 Hébergement des Données des Utilisateurs

SALIENCE assurera l’hébergement des Données échangées, traitées, et générées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Application. 

SALIENCE s’engage à procéder à l’hébergement des Données des Utilisateurs afin qu’elles soient accessibles.  

A compter de leur mise en ligne, SALIENCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Utilisateurs puissent accéder à leurs Données ainsi stockées 24 h sur 24, 7 jours sur 7, via une connexion à un réseau Internet. 

A ce titre, les Utilisateurs sont avertis des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, SALIENCE ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités de l’accès par l’Utilisateur à ses Données. 

Par ailleurs, SALIENCE se réserve le droit de restreindre sans préavis, totalement ou partiellement, l’accès au Site et à la Application, et ainsi aux Données, afin d’assurer notamment leur maintenance et/ou leur évolution ainsi que du logiciel, des matériels ou des infrastructures utilisées pour l’hébergement des Données de l’Utilisateur. SALIENCE tentera de ne pas rendre indisponible l’accès aux Données pendant un temps excessif. 

De même, en cas d'inaccessibilité des Données de l’Utilisateur due à des dysfonctionnements techniques du ressort de SALIENCE, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s'imposent, et en tout état de cause, ne garantit pas que l’accès aux données sera ininterrompu. 

L’Utilisateur est tenu de réaliser sur ses propres supports, toute sauvegarde qu’il estime nécessaire de ses Données, et dont le stockage et la conservation sont assurés par lui sous sa responsabilité. 

L’Utilisateur s’engage et garantit à SALIENCE qu’il détient l’ensemble des droits relatifs aux informations, aux Données et aux contenus hébergés par SALIENCE. L’Utilisateur assume donc à l’égard de SALIENCE toute responsabilité, y compris les frais d’avocat, en cas de recours, plainte ou réclamation à son encontre de tout tiers s’estimant lésé pour les Données générées, traitées, et échangées au sein de la Application. 

L’Utilisateur s’interdit en tout état de cause d’héberger des contenus illicites. 

6.3 Responsabilité

SALIENCE s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’utilisation du Site et de la Application par l’Utilisateur. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de SALIENCE serait engagée, et ce sous réserve de disposition légale impérative contraire, elle ne sera engagée qu’en réparation du préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par l’Utilisateur, pour autant que l’Utilisateur rapporte la preuve que le manquement ou la faute de SALIENCE est la cause de ce préjudice.

Ainsi, la responsabilité de SALIENCE ne peut en aucun cas être engagée :

  • En réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) lors de l’utilisation du site et de la Application, même si SALIENCE a été avisée de la possibilité de telles pertes ; 
  • En cas de force majeure telle que définie à l’article 13 ci-dessous.

En tout état de cause, la responsabilité de SALIENCE ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

  • Interruption de l’accès du Site, de la Application, et aux données de l’Utilisateur, notamment en cas de maintenance ou d’évolution, de dysfonctionnements techniques ou du réseau Internet ; 
  • Détérioration du Site, de la Application, et aux données de l’Utilisateur du fait de ce dernier ; 
  • Destruction partielle ou totale des données de l’Utilisateur transitant et générées lors cadre de l’utilisation par ses soins du Site et de la Application, à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement à l’Utilisateur, ou du fait d’un tiers ayant accédé au Site ou à la Application au moyen des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur ; 
  • En cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité du Site et de la Application, ainsi que de tout défaut affectant le fonctionnement de cette dernière ; 
  • Défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet, et en particulier du ou des fournisseurs d’accès de l’Utilisateur. A ce titre, SALIENCE informe l’Utilisateur que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.

ARTICLE 7 - POLITIQUE DE DONNEES UTILISATEUR - COOKIES

7.1. Données personnelles de l'utilisateu

Pour les besoins et dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Application, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant, notamment lors de la création de son compte personnel, dont SALIENCE peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.

La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire à SALIENCE pour permettre l’utilisation du Site et de la Application par l’Utilisateur, et a ainsi pour fondement cette dernière. L’absence de communication des données pourra impacter l’utilisation du Site et de la Application par l’Utilisateur.

Ces données sont destinées dans ce cadre à être communiquées aux prestataires et partenaires techniques auxquels elle a recours dans le cadre du fonctionnement du Site et de la Application, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par SALIENCE ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux. 

En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par SALIENCE pour adresser à l’Utilisateur, s’il a manifesté son accord en ce sens, des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités.

SALIENCE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

SALIENCE informe l’Utilisateur dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d'un droit d'accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, l’Utilisateur peut par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part de SALIENCE portant sur ses actualités.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier : team@featuremap.co, ou selon la procédure figurant sur l’e-mail d’information adressé par SALIENCE.

L’Utilisateur dispose en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par SALIENCE auprès de la CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22 ; site internet : www.cnil.fr. 

SALIENCE s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement.

7.2. Cookies

Pour les besoins du fonctionnement du Site et de la Application, certaines pages de ces derniers peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers textes contenant des informations propres concernant l’Utilisateur stockés sur le disque dur de l’équipement informatique avec lequel ce dernier est connecté au Site et/ou à la Application, et pouvant être lus seulement par le serveur qui les a fournis. 

SALIENCE fait un usage limité des « cookies », et ceux exploités sur le Site et la Application ont uniquement pour but d’optimiser la consultation et l’utilisation du Site et la Application par l’Utilisateur.     Il s’agit notamment de cookies permettant l’enregistrement des identifiants de l’Utilisateur pour sa connexion à son compte Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site et à la Application, en suivant la procédure prévue à cet effet sur la bandeau d’information figurant sur le Site. 

La plupart des navigateurs web sont paramétrés par défaut pour accepter les cookies qui sont de l’essence même du fonctionnement d’internet. Mais ils permettent également de choisir ou de refuser l’intégralité des cookies voire même de sélectionner précisément ceux que l’Utilisateur veut conserver. 

Pour ce faire, chaque navigateur comporte ses spécificités, le paramétrage reste relativement accessible via les menus d’aide de chacun d’eux, à titre d’exemple :  

  • Sur Google Chrome : 
    • https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr 
  • Sur Internet Explorer :  
    • https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies 
  • Sur Mozilla Firefox :  
    • https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences 
  • Sur Opera :  
    • http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

PRECISION : SALIENCE ne saurait garantir la pérennité de ces URL, ni la qualité des informations qui y figurent.

SALIENCE informe l’Utilisateur que paramétrer son navigateur pour refuser ou restreindre tel ou tel cookie peut avoir deux conséquences importantes :

  • limitation ou restriction d’accès à un service, une page ou un contenu du Site et de la Application ; 
  • moins bonne expérience utilisateur (obligation de retaper plusieurs fois les mêmes informations par exemple). 

Pour plus d’informations sur les données personnelles le concernant collectées par SALIENCE, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site et la Application.

ARTICLE 8 - SÉCURITÉ

8.1. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Sauvegarder les noms d'utilisateur, identifiants, mots de passe et déclarations de sécurité (SALIENCE peut modifier ces données à tout moment si elle le juge nécessaire pour protéger la sécurité publique). Toute utilisation non autorisée de cet accès relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur ;
  • Prendre toutes les mesures appropriées pour minimiser le risque d'atteinte à la sécurité en lien avec l'Application ;
  • Informer SALIENCE dès qu'il a connaissance d'une violation de la sécurité, SALIENCE se réservant le droit d'intervenir à sa seule discrétion et de la manière qui lui semble appropriée, y compris le droit d'identifier, d'isoler, de bloquer la source de l'attaque et, le cas échéant, de poursuivre son auteur ;
  • Se conformer aux contrôles d'identification effectués par SALIENCE et, si SALIENCE le demande, utiliser des mots de passe lorsque l'Utilisateur souhaite donner des instructions.

8.2. Données fournies publiquement sur l'Application par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut choisir de publier des Données personnelles ou sensibles le concernant dans le cadre de son utilisation normale de l'Application. Cela peut se produire par l'utilisation des champs de profil facultatifs, dans les interactions sur les blogs publics et la documentation de l'application, ou si une carte précédemment privée est rendue publique. De telles données, qui sont volontairement affichées dans des parties de l'application visibles par le public, sont considérées comme publiques, même si elles pourraient autrement être considérées comme identifiantes ou sensibles. En tant que telles, elles ne sont pas soumises aux protocoles énumérés ci-dessous, car SALIENCE ne les contrôle pas/ne les recueille pas ; c'est l'Utilisateur qui le fait.

En outre, la publication volontaire de ces données signifie que l'utilisateur perd tout droit à la vie privée qu'il pourrait normalement exercer à l'égard de ces données. Cela peut également augmenter ses chances de recevoir des communications non désirées, comme des spams.

Si l'Utilisateur choisit de fournir des Données personnelles identifiables en utilisant certaines fonctionnalités publiques de l'Application, les personnes qui lisent ces Données peuvent les utiliser ou les divulguer à d'autres personnes ou entités sans le contrôle de SALIENCE et à son insu, et les moteurs de recherche peuvent indexer ces Données. SALIENCE invite donc l'Utilisateur à bien réfléchir avant d'inclure des Données spécifiques qu'il pourrait juger privées dans le contenu qu'il crée ou les Données qu'il soumet par le biais de l'Application.

8.3. Données fournies à d'autres personnes par l'Utilisateur

Les présentes CGU ne s'appliquent qu'aux Données recueillies par SALIENCE par le biais de l'Application. Elles ne s'appliquent pas aux pratiques des sociétés que SALIENCE ne possède pas ou ne contrôle pas, ni aux employés que SALIENCE ne dirige pas. Les données sur les cartes de l'Application peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers, et toutes les données fournies par l'utilisateur à ces sites seront couvertes par les politiques de confidentialité de ces derniers. Dans cette perspective, l'Utilisateur est susceptible d'avoir lu les politiques de confidentialité des sites tiers qu'il visite. Il appartient à ces sites de protéger les Données qui leur sont communiquées par l'Utilisateur, SALIENCE ne peut donc être tenue responsable de l'utilisation abusive qu'ils font des Données d'identification personnelle de l'Utilisateur.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SALIENCE est titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site, que de l'Application.

À ce titre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation qui lui est attribuée par SALIENCE, au titre de l'accès au Site et à l'Application, exclut notamment l'accès à ceux-ci à des fins de reproduction, revente, échange, location, modification, adaptation, correction de tout ou partie de ceux-ci, même à titre gratuit.

Le Site permet l'établissement d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve des conditions suivantes :

  • ne pas utiliser la technique du « deep linking », à savoir que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l'ouverture d'une autre fenêtre ;
  • mentionner la source qui s'ouvrira après un clic sur le lien hypertexte directement depuis le contenu visé ;
  • utiliser les données à des fins exclusivement personnelles, associatives ou professionnelles ;
  • toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue ;

Cette autorisation ne s'applique pas aux sites web contenant des informations controversées, pornographiques, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Pour d'autres utilisations, veuillez contacter SALIENCE.

Liens pointant vers d'autres sites qui sont insérés sur le Site :

Ce Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ce Site n'est en aucun cas responsable du contenu d'autres sites Web auxquels les utilisateurs peuvent accéder à partir du site. Lorsque l'Utilisateur accède à un site web autre que celui de SALIENCE, il le fait à ses propres risques, et SALIENCE ne peut être tenue responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseils ou déclarations faites sur cet autre site web, ni de la qualité des produits et services qui y sont proposés. SALIENCE ne fournit ces liens qu'à titre de commodité et l'existence de ces liens n'implique pas que SALIENCE approuve le contenu ou l'utilisation de ces sites Web ni qu'elle en assume la responsabilité.

À l'exclusion des Données de l'Utilisateur, toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à tout contenu du Site (notamment, informations, textes, images, droits d'auteur et dessins) et à la structure du site appartiennent à SALIENCE, ou ont vu leur utilisation attribuée par leur titulaire à SALIENCE. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent n'est autorisée sans avoir préalablement requis l'autorisation écrite expresse de SALIENCE. Tous ces droits sont expressément réservés.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de SALIENCE, notamment concernant le Site et l'Application, et à faire valoir ces droits auprès des Tiers.

À ce titre, il est expressément interdit aux utilisateurs de :

  • Vendre, publier, afficher, divulguer ou mettre à la disposition de tout Tiers le Site et l'Application.
  • Procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du Site et de l'Application, sauf autorisation expresse de la loi.
  • Supprimer les références d'identification et de propriété du Site et de l'Application.
  • Louer, prêter ou utiliser le Site et l'Application dans le but de les partager ou de les mettre à la disposition de Tiers aux présentes.
  • Publier tout test ou analyse ou évaluation des performances relatives au Site et à l'Application sans autorisation écrite préalable de SALIENCE.
  • Accéder aux codes sources du logiciel caractérisant le Site et l'Application.
  • Utiliser ou copier le Site et l'Application de toute manière qui n'est pas expressément autorisée par SALIENCE.

Tout manquement aux présentes dispositions est susceptible de constituer une infraction aux droits d'auteur, aux marques ou à d'autres droits de propriété intellectuelle et d'exposer l'Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

ARTICLE 10 - SUSPENSION/RÉSILIATION

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations prévues au sein des présentes CGU et faute pour l’Utilisateur d’avoir remédié à ce manquement dans un délai de 10 jours à compter de la réception d’une mise en demeure envoyée par tous moyens par SALIENCE, cette dernière pourra de plein droit sur simple notification écrite adressée par tous moyens à l’Utilisateur suspendre l’utilisation de la Application par l’Utilisateur jusqu’à la cessation du manquement de ce dernier. 

Si le manquement de l’Utilisateur persiste au-delà d’une durée de 20 jours à compter de la réception de la mise en demeure de SALIENCE, cette dernière pourra de plein droit sur simple notification écrite adressée par tous moyens à l’Utilisateur mettre fin à l’utilisation de la Application par l’Utilisateur 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Dans le cas où l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties a pour cause un cas de force majeure, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée. 

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations des Parties, tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du présent Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, sera considérée comme constitutive d’un cas de force majeure.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales, au Site ou à la Application, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, épidémie, pandémie, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas le bonne exécution des obligations contractuelles. 

ARTICLE 12 - NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes CGU en dispose autrement, il résulte d'un accord spécifique entre les Parties que la correspondance entre elles peut avoir lieu par tout moyen, y compris par courrier électronique à l'adresse électronique mentionnée dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commande, ou autre document.

Les parties conviennent que l'impression du courrier sur papier permet de prouver de manière appropriée la discussion.

Les parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité pour garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des fichiers de courrier électronique envoyés par Internet.

Ils mettent en œuvre, dans le même temps, toutes les mesures appropriées, telles que des pare-feu et des logiciels antivirus régulièrement mis à jour et correctement configurés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, les attaques et la propagation de virus afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des fichiers de courrier électronique reçus.

Les Parties sauvegarderont par les moyens pratiques les plus appropriés et les plus sûrs les messages transmis et relatifs à l'objet des présentes CGU.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDIQUE

Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit français.

La langue officielle est le français. L'utilisation de toute autre langue n'est qu'informative. En cas de difficulté relative aux CGU, les Parties se référeront exclusivement au texte français.

Tout litige concernant les CGU sera soumis, avant toute procédure judiciaire, à un conciliateur, chaque partie aux présentes en désignant un, à moins de convenir du choix d'un seul.

À cet effet, en cas de litige, l'une ou l'autre des Parties notifiera à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception le nom du médiateur proposé, l'autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu'elle a désigné ; l'absence de réponse dans ce délai vaudra accord de la seconde Partie sur le premier conciliateur choisi par l'autre Partie.

En cas de manquement de la Partie visée dans le récépissé ou le retrait postal d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification peut être faite par tout autre moyen.

Le ou les médiateurs tentent, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur(s) nomination(s), de résoudre les difficultés qui seront soumises et acceptées par les parties en vue d'une demande amiable.

Quel que soit le résultat de ce traitement à l'amiable, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation sera rédigé et signé par le ou les conciliateurs.

À défaut d'un tel contrat dans un délai raisonnable, et sous réserve de la production du procès-verbal de non-conciliation, le litige sera soumis au Tribunal compétent situé à Tours (France).

*Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateur exclusivement :

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec SALIENCE.

Pour recourir à cette procédure de médiation, l’Utilisateur doit au préalable adresser sa réclamation à SALIENCE par lettre recommandée avec accusé de réception. 

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, l’Utilisateur peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. 

Cette médiation est gratuite pour l’Utilisateur, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque : 

  • l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SALIENCE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,  
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,  
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, 
  • l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SALIENCE, 
  • le litige n'entre pas dans son champ de compétence.